Quelle est la peine maximale en France ?
de Ministère de la Justice Ministère de la Justice, 2008, [env. 1p.] En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5d La peine maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté. Il n'y a pas de cumul des peines, à la différence des Etats-Unis. |
Ministère de la Justice.
Quelle est la peine maximale en France ?.
Ministère de la Justice, 2008, [env. 1p.].
Disponible sur : <http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5d>, consulté le :
Titre : | Quelle est la peine maximale en France ? |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Ministère de la Justice, 2008 |
Format : | [env. 1p.] / Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | sanction pénale |
Résumé : | La peine maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté. Il n'y a pas de cumul des peines, à la différence des Etats-Unis. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Documentaire |
Niveau : | Classe de 4e/collège/Secondaire |
En ligne : | http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5d |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |